CGV — Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1^er mai 2026

Article 1 — Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les prestations fournies par FOLLOW VIEW 3D, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 704 958, dont le siège social est situé au 10 rue de la Félicité, 75017 Paris, France (ci-après « FollowView3D » ou le « Prestataire »), à toute personne morale faisant appel à ses services dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée auprès de FollowView3D implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 2 — Description des prestations

FollowView3D propose les prestations suivantes :

• Visites virtuelles 3D / 360° via la technologie Matterport : capture, hébergement, intégration sur supports digitaux
• Conception et développement de sites internet sur mesure intégrant les visites 3D
• Mise en place d'écrans dynamiques (DOOH) en vitrine ou en boutique : matériel, installation, gestion de contenu
• Prestations annexes : photographie professionnelle, maquettes 3D, intégrations web

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé détaillant le contenu, le périmètre, les délais et le prix. Le devis signé par le Client vaut bon de commande et acceptation des CGV.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des informations fournies par le Client. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par FollowView3D du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte mentionné à l'article 5.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est appliquée en sus selon la législation française.

Les tarifs sont fermes pour la durée de validité du devis. FollowView3D se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.

Les frais de déplacement éventuels (hors Île-de-France) sont évalués au cas par cas en fonction de la destination et de la durée de la prestation, et précisés directement dans le devis le cas échéant.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 40 % du montant total HT à la signature du devis
• Solde de 60 % à la livraison de la prestation, payable à réception de facture

Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pénalités de retard : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette indemnité forfaitaire pourra être augmentée du remboursement des frais de recouvrement réellement engagés sur justificatifs.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la complexité du projet, de la disponibilité des informations et contenus fournis par le Client, et de l'accès aux lieux à scanner.

FollowView3D s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais. Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture des éléments, modifications en cours de projet, indisponibilité du lieu, etc.) entraînera un report des délais sans pénalité pour FollowView3D.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à FollowView3D toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Garantir l'accès aux lieux à scanner aux dates convenues
• Fournir les autorisations nécessaires (propriétaire, syndic, etc.) pour la captation 3D
• Détenir tous les droits sur les contenus fournis (textes, images, logos, etc.) qu'il transmet à FollowView3D
• Régler les sommes dues dans les délais convenus

Article 8 — Propriété intellectuelle

Travaux réalisés par FollowView3D : jusqu'au paiement intégral des sommes dues, FollowView3D demeure propriétaire de l'ensemble des éléments produits. Le transfert des droits d'utilisation au Client n'intervient qu'à compter du paiement intégral du prix.

Contenus fournis par le Client : le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits sur les contenus qu'il transmet à FollowView3D, et garantit FollowView3D contre tout recours de tiers à ce sujet.

Référence commerciale : sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, FollowView3D se réserve le droit de citer le Client comme référence commerciale (logo, nom, capture du projet) dans son portfolio, sur son site internet et ses supports de communication.

Article 9 — Hébergement et maintenance

Pour les prestations incluant un hébergement (visites Matterport, sites internet) :

• L'hébergement est inclus pour une durée de 12 mois à compter de la livraison
• Au-delà, un contrat de maintenance/hébergement annuel sera proposé au Client
• L'arrêt du paiement de l'hébergement entraîne la mise hors ligne des contenus dans un délai de 30 jours après notification au Client

Article 10 — Responsabilité

FollowView3D est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, ou pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale de FollowView3D, toutes causes confondues, est limitée au montant total réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 11 — Confidentialité

FollowView3D s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 3 années après son terme.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site followview3d.fr.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation aux torts du Client, l'acompte versé reste acquis à FollowView3D, et les sommes dues pour les prestations déjà réalisées resteront exigibles.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Contact